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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
La confiance n'exclut pas le contrôle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
S'agissant de la souveraineté énergétique, votre projet de loi est l'aveu d'un triple échec. Échec du marché de l'énergie, d'abord. Pourquoi ne proposez-vous pas la fin de l'ARENH, un pillage organisé sur le dos des Français ? Pourquoi ne remettez-vous pas en cause le marché européen de l'énergie, qui est une source de gaspillage ? Si l'on en croit la méthode actuelle d'appels des centrales, il vaut mieux produire de l'électricité avec du charbon qu'avec du gaz. Pourquoi ne mettez-vous pas à contribution les profits des pétroliers, qui s'apparentent à un racket des Français ? Pourquoi vous entêtez-vous, pour sauver une entreprise que vous avez vous-même ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous examinons plusieurs articles qui traitent de la stratégie d'approvisionnement énergétique de la France. Par ailleurs, dans quelques semaines, sera présenté un projet de loi sur les énergies renouvelables. On ne peut pas déconnecter les deux. La question de la stratégie énergétique de la France est trop sérieuse pour être traitée à la découpe. Une révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est prévue. On doit avoir une vision globale pour savoir où on en est, vers où on souhaite se diriger et quel chemin emprunter. Il serait de bon sens de supprimer ces articles, qui sont des cavaliers au regard du pouvoir d'achat et qui, surtout, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous avons effectivement débattu du principe de ce projet de terminal, et notre opposition est connue. Nous discutons désormais de ses modalités. Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, que les règles de protection relatives aux ICPE, notamment le classement Seveso, ne s'appliqueraient pas à ce terminal méthanier, au motif qu'il est flottant, alors même que tous les terminaux méthaniers existants sont classés Seveso – il y en a un dans ma circonscription. Parce que ce terminal est flottant, il n'y aurait pas besoin d'étude environnementale ; on donnerait les autorisations à l'opérateur qui le réalisera avant qu'il ne fasse part des mesures de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous continuons à vous mettre en garde contre les risques que vous prenez à vouloir mener le projet de manière précipitée et sans les protections élémentaires. Notre amendement vise très modestement à conserver l'évaluation environnementale. Prenons garde à ce que nous sommes en train de faire ; songeons au caractère irréversible d'un éventuel accident et de ses conséquences pour l'environnement ainsi que pour la population. Si toute contrainte est un empêchement, un embarras, à quoi servent le Parlement, la loi ou le code de l'environnement ? Laissons les énergéticiens construire comme ils l'entendent des terminaux flottants pour lesquels ils viendront ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'article 15 pose un double problème. Le premier concerne la trajectoire énergétique. Vous n'avez pas tenu la promesse de mettre à l'arrêt les centrales à charbon, faute d'avoir planifié le développement des énergies renouvelables et d'avoir incité fortement à la sobriété énergétique. Vous n'avez proposé aucun projet de conversion desdites centrales. La Première ministre a confirmé hier la fermeture sèche de la centrale de Cordemais sans que nous sachions comment sera produite l'électricité dont a besoin le Grand Ouest après 2026. Peut-être nous demanderez-vous alors de prolonger encore son activité à titre exceptionnel au nom de l'urgence et du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'argument de la guerre pour justifier la relance des centrales à charbon est irrecevable. Ces centrales produisent de l'électricité. Or nous ne manquons pas d'uranium ukrainien et le gaz russe dont nous sommes privés n'est pas utile pour faire fonctionner les centrales à charbon. Ayons l'honnêteté de le reconnaître, les difficultés de production d'électricité ne sont pas liées à la guerre en Ukraine Elles tiennent au retard dans le développement des énergies renouvelables, aux problèmes du parc nucléaire, ainsi qu'aux insuffisances de la politique en matière d'efficacité énergétique. Nous sommes opposés à cet article qui vise à vous absoudre de votre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
La logique même de la compensation est déjà contraire à l'objectif que nous devons poursuivre, de réduire les émissions et non pas de compenser celles que nous produisons. Nous nous trouvons donc là nécessairement dans une position de repli, que je suis toutefois prêt à endosser, car je ne suis pas partisan du « tout ou rien ». Puisque nous ne parvenons pas à vous convaincre que ces dispositions devraient être discutées dans un projet plus global, ni à vous convaincre d'y renoncer, voyons quel est le mieux que nous puissions faire. Cependant, lorsque nous vous demandons de faire un effort supplémentaire en termes de compensation, vous nous répondez qu'il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous en arrivons à trois articles relatifs à l'ARENH et aux modalités de de son attribution et de sa réattribution. C'est pour nous l'occasion de dire d'abord notre refus de ce principe et de cette organisation du marché de l'électricité. Nous contestons le fait que l'électricité soit une marchandise et qu'EDF soit obligée de vendre à ses concurrents, à prix cassé, une électricité qu'elle est la seule à produire, alors que même la Cour des comptes nous explique que, si l'ARENH a permis le développement de la concurrence des distributeurs, elle a été absolument incapable d'organiser la production d'électricité par les autres opérateurs. L'ensemble de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis est intéressant. Selon elle, l'ARENH n'est pas satisfaisant et nous devons avoir un débat sur l'organisation du marché de l'énergie et de l'électricité en France et en Europe. Nous sommes d'accord, mais vous nous obligez à nous prononcer sur de telles mesures avant que nous puissions avoir ce débat. Tel est bien le sens de ma première intervention, où j'indiquais que nous avions besoin d'un débat global sur la stratégie énergétique et sur l'organisation du marché de l'énergie. Vous ne pouvez pas nous dire au départ qu'il faut des décisions d'urgence, puis que les modalités retenues ne sont pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous contestons le principe même de l'ARENH, qui vise à spolier les Français du produit de leurs efforts et à brader l'électricité produite par EDF pour que des concurrents privés, qui n'ont pas été capables d'en produire eux-mêmes, puissent se présenter comme des fournisseurs d'électricité alors qu'ils n'en ont que la devanture. Ce mécanisme organise le pillage d'un bien public. Vous proposez de l'aggraver en lui attribuant un volume additionnel de 20 térawattheures, alors même que l'alliance CFE UNSA Énergies affirme qu'EDF ne sera pas en mesure de fournir un tel volume sans acheter l'électricité au prix fort, la production de l'année 2022 ayant déjà ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Selon la rapporteure pour avis, l'encadrement général des loyers est prématuré. Je crois au contraire que le moment est venu d'agir en les gelant. C'est ce que nous proposons dans cet amendement, avec un encadrement à la baisse dans les zones tendues et avec un encadrement sur l'ensemble du territoire. On voit se généraliser les phénomènes qu'on a pu constater dans les grandes villes, où la situation est devenue hors de contrôle. Ce que l'on a vu à Nantes se passe par exemple à Saint-Nazaire, où il devient de plus en plus difficile de se loger. Il faut agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. Vous ne voulez pas entendre le point de vue des locataires – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement a été jugé recevable quand d'autres relatifs aux abonnements de gaz et d'électricité, sujets que le texte aborde pourtant, ont été considérés comme des cavaliers. Je peine à vous suivre, monsieur le président. Nous soutenons l'amendement, en raison non pas de l'idéologie qui le sous-tend en vertu de laquelle le pouvoir d'achat est mieux garanti par une concurrence plus forte et la loi du marché en toutes circonstances – nous sommes partisans de la régulation économique – mais de la double peine infligée au consommateur. Les actes individuels de consommateurs ne risquent guère de déstabiliser des marchés qui relèvent plus de l'oligopole ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Le code du travail est une chose, l'accord de branche et le statut des industries électriques et gazières en sont une autre. Puisque certains des articles que vous nous proposez démontrent la supériorité, en situation de crise ou de pénurie, des solutions collectives et de la régulation par rapport à la libre organisation du marché – il s'agit en effet de forcer au remplissage de cuves de gaz, et on n'est pas loin d'une économie planifiée, ou du moins administrée –, tout ce qui peut être précisé en ce sens, notamment en matière de régulation sociale, est bon à prendre. Nous voterons donc l'amendement de M. Jumel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Vous n'êtes évidemment pas là pour réguler l'énergie si ce n'est celle des macronistes battus aux élections. Vous affirmez vouloir développer les énergies renouvelables mais vous avez appartenu au seul gouvernement européen qui n'a pas atteint ses objectifs en la matière. Comment, dès lors, peut-on croire à votre volonté de soutenir ces énergies ? La CRE a été créée dans le seul but de pallier les défaillances du marché européen de l'énergie ; celui-ci n'est pas capable de gérer les crises, ni de développer les énergies renouvelables – EDF est obligé de vendre son énergie à ses concurrents. Ne faut-il pas le suspendre, voire en sortir, comme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
En 2024 prendra fin l'accord conclu au moment de la vente scélérate d'Alstom à General Electric. Quelle garantie pouvez-vous nous donner quant à l'avenir des sites rachetés à cette occasion ? Quand on sait que General Electric a préféré payer des amendes plutôt que de respecter ses objectifs en matière d'emploi, on est en droit de s'inquiéter. S'agissant du développement de l'éolien offshore, que comptez-vous faire pour que les appels d'offres imposent non seulement l'assemblage, mais aussi la fabrication en France des composants ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Vous avez fait un long développement, mais il y a quand même quelques silences. Vous parlez de sobriété, mais en 2021 seulement 2 500 logements ont cessé d'être des passoires thermiques. À ce rythme, nous serons loin de la sobriété indispensable ! Vous parlez des scénarios de RTE, mais vous oubliez de mentionner celui qui évoque 100 % d'énergie renouvelable et qui fait la démonstration de sa faisabilité. Vous parlez de la dépendance aux métaux rares mais, comme par hasard, vous n'évoquez pas la dépendance à l'uranium. À quoi sert cette assemblée, puisque tout semble se décider désormais dans un conseil de défense énergétique à huis clos, sous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Vous nous avez donné des éléments sur la manière dont vous envisagez que le parc nucléaire puisse passer l'hiver. Cependant, on constate, par exemple, pour le deuxième jeudi du mois de janvier, un manque de production de 8 MW. Ce chiffre correspond-il à ce qui sera produit par les réacteurs à nouveau en service à cette date ? En outre, nos voisins allemands, dans leurs stress-tests énergétiques, dressent un scénario du pire tablant sur seulement 41 MW de production nucléaire française les impactant personnellement. Disposez-vous également d'un scénario de ce type ? Le cas échéant, comment cela se traduirait-il si l'on atteignait ce niveau de production ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Personne n'a évoqué les Small Modular Reactors (SMR) dont le Président de la République avait parlé. Est-ce pour l'heure une chimère ? Je souhaiterais ensuite vous reposer la question de ma collègue Mme Battistel, à laquelle vous n'avez pas répondu. Pourquoi assimile-t-on systématiquement l'interconnexion technique et le marché, alors qu'il s'agit de deux choses différentes et que l'on peut tout à fait établir des interconnexions et des échanges d'énergies en dehors du marché – comme c'était d'ailleurs le cas avant l'existence de ce dernier ? S'agissant de la volatilité des prix, ne pensez-vous pas qu'il serait sain de revenir à un système dans lequel ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Si vous êtes si sûr de vos arguments, permettez que nous votions !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Imputer notre retard à la longueur des recours, en plaçant de surcroît dans un même ensemble recours et concertation, c'est poser un diagnostic erroné, ce qui conduira à administrer un mauvais remède.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Prétendre que M. Macron serait un défenseur de l'industrie alors que nous venons d'évoquer la situation énergétique et le dossier Alstom, voilà qui est un peu fort de café !
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Les députés s'expriment comme ils le souhaitent !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
J'admire la propagande orwellienne à laquelle vous vous livrez en affirmant que 150 milliards d'euros de déficit du commerce extérieur – le pire résultat jamais connu par notre pays – sont un gage de réussite et un encouragement à poursuivre la politique de l'offre qui, depuis quinze ans, nous conduit à cette situation. Vous me faites penser à ces dirigeants soviétiques qui expliquaient que si l'URSS ne fonctionnait pas, c'est parce qu'il n'y avait pas assez d'URSS. En vous écoutant, on comprend que si la politique de l'offre ne fonctionne pas, c'est qu'il n'y a pas assez de politique de l'offre. Dans quel monde vivez-vous ? Nous affichons un déficit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Je regrette que vous ayez répondu à mes questions par une caricature. Entre le libre-échange et la Corée du Nord, il y a la place pour la nuance et même peut-être pour l'intelligence. Je vous les repose pour vous permettre d'y répondre, puisque vous ne serez pas limité par le temps. Allez-vous mettre fin à l'application provisoire du Ceta ou allez-vous soumettre au Sénat le projet de loi de ratification ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l'accord conclu par l'Union européenne avec la Nouvelle-Zélande ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur ? Si ces négociations venaient à être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'article 6 est clairement un artefact. Vous nous dites que le bouclier tarifaire est prolongé, alors qu'en réalité, ce n'est pas le cas, puisque les prix vont augmenter de 15 %. Pour les Français, cela s'apparentera à un coup de matraque tarifaire, puisque la hausse atteindra 250 à 300 euros par an pour le gaz et l'électricité. Il n'y a donc absolument pas de quoi se réjouir. Malgré l'urgence, on est loin du blocage des prix de l'énergie – lequel était déjà nécessaire avant l'application du bouclier précédent – et du retour au tarif réglementé pour l'ensemble des opérateurs – ménages, entreprises, collectivités locales. Certes, pour appliquer ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
On comprend la difficulté technique mais il faut parvenir à déterminer quelles sont les associations qui peuvent être mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie. Il convient de travailler à une nouvelle rédaction d'ici la séance. Mme Battistel évoquait les associations caritatives d'aide alimentaire qui, du fait de la nécessité de conserver les aliments dans le froid, sont particulièrement sensibles au prix de l'électricité. Peut-être cet amendement n'est-il pas le meilleur outil pour régler cette question mais il faut faire mieux que ce qui est actuellement prévu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Réjouissons-nous en effet de l'initiative du président Marleix et de ses collègues, qui peut-être nous permettra, comme ce fut le cas pour l'affaire Alstom, de disposer d'une enquête exigeante sur de grands enjeux industriels pour notre pays et contribuera à poser dans des termes clairs le débat sur la stratégie énergétique de la France. C'est un enjeu fondamental pour la démocratie. Néanmoins, le caractère limité du champ de la commission d'enquête soulève des interrogations. Bien sûr, il faudra traiter de la responsabilité des quinquennats les plus récents, en particulier du dernier, pour que l'Assemblée puisse exercer son pouvoir de contrôle, mais il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Cent cinquante-six milliards d'euros par an – « un pognon de dingue », selon une expression utilisée par le Président de la République –, c'est le montant des aides versées chaque année aux entreprises dans notre pays, indépendamment des dispositions de relance que nous examinons. Celles-ci s'élèvent à 34 milliards d'euros, soit des sommes considérablement plus faibles que ce qui est déjà donné à vannes ouvertes, sans planification, sans contrepartie sociale et écologique, sans fléchage territorial. Le seul fléchage est sectoriel, et nous venons d'apprendre de M. le rapporteur pour avis que les ENR ne constituent pas une priorité à l'horizon 2030. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Il est urgent d'investir massivement dans la rénovation thermique des logements pour réussir le pari de la transition écologique. L'amendement vise à doubler l'aide à la relance de la construction durable en prenant sur les crédits du programme 363 Compétitivité, dont les résultats sont loin d'être à la hauteur des 156 milliards dont il bénéficie ! Ce « pognon de dingue » serait mieux employé à aider les communes à développer les équipements publics, favoriser la sobriété énergétique et rééquilibrer l'aménagement du territoire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit de soutenir la transition énergétique en augmentant les crédits alloués à la rénovation thermique. Plus de 5 millions de logements peuvent être considérés comme des passoires thermiques en France, et 20 000 seulement auraient cessé de l'être grâce au dispositif MaPrimRénov'. Nous devons accélérer ! De toute manière, à l'approche de l'hiver, l'argent que vous ne consacrerez pas à la rénovation énergétique sera dépensé pour aider nos concitoyens à se chauffer ou à compenser notre empreinte carbone !
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Nous ne votons pas pour l'exposé des motifs mais pour l'amendement qui tend à augmenter les crédits disponibles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
L'engagement associatif est aussi respectable que le volontariat en entreprise, voire davantage en ce qu'il est mû par le souci de l'intérêt général. Si l'emplacement de cet amendement ne vous convient pas, libre à vous d'en proposer un autre, mais nous regretterions que votre réponse se résume à un refus catégorique. Nous ne pouvons continuer à proposer aux personnes qui souhaitent s'investir dans une association de simples engagements de service civique, payés au lance-pierre, alors qu'ils sont amenés à remplir des missions qui devraient être dévolues à des salariés, au terme de la signature d'un vrai contrat de travail ou d'apprentissage. Nous ne pouvons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
À en croire le rapporteur, il faudrait se satisfaire des dispositifs existants alors qu'ils n'ont pas permis à notre pays de se montrer à la hauteur de l'enjeu de la rénovation énergétique. Il est regrettable de renoncer à atteindre des objectifs plus ambitieux. Le milliard que cela coûterait serait largement compensé par les économies ainsi obtenues. C'est donc un amendement de bon sens que notre commission gagnerait à adopter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Le dispositif existant nous paraît insuffisant, voire absurde dans la mesure où il ne s'attaque pas aux causes de la hausse du prix de l'énergie. Quand on annonce + 15 % pour le tarif réglementé et beaucoup plus pour ceux qui n'en bénéficient pas, l'insuffisance est patente. La solution proposée dans cet amendement n'est pas parfaite mais une hausse de 15 % n'est pas acceptable, car vous allez plonger des ménages dans la détresse et aggraver la situation économique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Parce que la situation énergétique marque une rupture avec les années précédentes, nous serions en droit d'attendre un budget de rupture qui nous permette de rattraper le retard que nous avons accumulé par notre manque de sobriété, notre inaction, la faiblesse des investissements, l'absence de planification de la part des gouvernements et le développement insuffisant des énergies renouvelables, sans parler de l'abandon au marché de la politique énergétique. Même un esprit aussi libéral que le président du Medef, M. Geoffroy Roux de Bézieux, a estimé, dans un entretien accordé aux Échos et paru ce matin, que nous étions en guerre mais que le marché ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
Le groupe La France insoumise regrette que la mer n'ait pas obtenu un ministère de plein exercice, et qu'elle doive se contenter d'un secrétariat d'État, même si cela n'a rien à voir avec vos qualités personnelles. Nous vous félicitons d'ailleurs d'avoir su remettre à sa place le nouveau secrétaire général de la mer – il aurait été heureux que d'autres ministres fassent de même lorsqu'il occupait ses fonctions précédentes. Les députés de notre groupe ont longtemps œuvré pour faire de la mer un sujet incontournable du débat politique. Des positions que nous avons longtemps défendues font enfin leur chemin, comme les quotas pluriannuels pour la pêche ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
Je souscris aux propos sur le dumping social, sans toutefois partager votre bilan positif de la réforme du travail détaché. Il reste beaucoup à faire pour que le droit social du pays d'accueil s'applique pleinement aux salaires, cotisations et heures de travail. Alors que le pavillon français était classé au premier rang du Mémorandum de Paris en 2018, il tombe au trentième rang en 2022. Dans l'intervalle, plusieurs actes de contrôle de la sécurité des navires ont été privatisés. N'y voyez-vous pas une corrélation ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Vous aviez donné quinze minutes pour intervenir à M. Rémont, et il en a utilisé trente ! Ce n'est pas correct !
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Monsieur le « président proposé », vous avez eu trente minutes pour préciser votre vision ; je vais tâcher, en trois minutes, d'être plus direct. Vous êtes proposé pour diriger EDF – et ses milliers de salariés –, sans doute l'une de nos plus belles entreprises, fidèle à notre pays depuis 1946 et la reconstruction. Une entreprise dont nous avons le plus grand besoin pour notre indépendance, pour l'innovation et la transition énergétique, même si, de ce point de vue, elle pourrait beaucoup mieux faire. C'est la première fois depuis notre élection que nous avons l'occasion de nous prononcer sur la feuille de route énergétique pour le pays. Nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Je termine, monsieur le président. M. Rémont pourra répondre par oui ou par non : existe-t-il un accord pour augmenter la rémunération du PDG d'EDF après votre nomination ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Nous ne pouvons pas vous signer un chèque en blanc. Vous avez été interrogé plusieurs fois sur l'avenir d'EDF comme entreprise intégrée et vos réponses n'ont pas été claires. Oui ou non, le gestionnaire de réseau Enedis restera-t-il filiale à 100 % du groupe EDF ? Oui ou non, le groupe gardera-t-il sa participation actuelle – ou l'augmentera-t-il – dans RTE ? Oui ou non, les énergies renouvelables demeureront-elles dans le même ensemble que les autres activités de production d'EDF ? Oui ou non, y aura-t-il un nouveau projet Hercule ? Dernièrement, quatre salariés de RTE, filiale d'EDF, ont été convoqués à la direction générale de la sécurité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Matthias Tavel L'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C'est donc bien la souveraineté que cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer, en faisant de la Constitution un texte vivant, qui accorde aux citoyens des droits pouvant être effectivement mis en œuvre. Près de quinze ans après la révision constitutionnelle de 2008, nous pouvons tous convenir que le bilan du référendum d'initiative partagée n'est pas satisfaisant – c'est le moins que l'on puisse dire. L'article 11 de la Constitution, modifié en 2008, prévoit certes une procédure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Matthias Tavel Je remercie tous les orateurs et singulièrement ceux qui, quelle que soit leur étiquette politique, ont exprimé leur soutien à la proposition de loi. Vous avez tous défendu, et je m'en réjouis, la nécessité d'une intervention citoyenne accrue et de référendums plus nombreux. J'y vois une éclatante victoire idéologique des partisans que nous sommes, depuis les débuts de la Ve République, de l'intervention citoyenne. Je salue aussi le représentant des héritiers du parti gaulliste, qui, fidèle à la pratique référendaire, s'est prononcé en faveur de la proposition de loi, preuve qu'elle est capable de rassembler défenseurs de la Ve République et promoteurs ...
